{"id":2162,"date":"2022-07-14T10:47:39","date_gmt":"2022-07-14T08:47:39","guid":{"rendered":"https:\/\/delimeal.strak.dev\/?page_id=2162"},"modified":"2022-09-20T12:04:27","modified_gmt":"2022-09-20T10:04:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/delimeal.strak.dev\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

\"\" Applicabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n

Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, ainsi que les conditions particuli\u00e8res figurant sur le contrat de vente ou l’offre elle-m\u00eame, s’appliquent \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par DELIMEAL \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Validit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

DELIMEAL ne sera li\u00e9e par une offre que si elle est suivie d’une acceptation \u00e9crite de l’offre. La validit\u00e9 des offres faites par DELIMEAL est toujours limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode indiqu\u00e9e sur l’offre, et en l’absence d’une telle indication, la validit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 15 jours \u00e0 compter du jour de l’envoi de l’offre. Les commandes non pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d’une offre \u00e9crite de la part de DELIMEAL n’engagent cette derni\u00e8re que si elles sont express\u00e9ment accept\u00e9es par DELIMEAL. En passant commande, l’acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment conna\u00eetre et accepter ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou aux conditions particuli\u00e8res de l’offre ne sont valables que si elles sont express\u00e9ment convenues par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Annulation <\/h2>\n\n\n\n

L’annulation des commandes par l’acheteur doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e et ne sera valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par DELIMEAL. Dans ce cas, DELIMEAL aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30% du montant total de la facture, sans pr\u00e9judice de son droit de prouver le dommage r\u00e9el si celui-ci est sup\u00e9rieur ou de proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e si DELIMEAL n’accepte pas l’annulation.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Conditions de livraison<\/h2>\n\n\n\n

Sauf mention expresse contraire, DELIMEAL n’est pas tenue par les conditions de livraison, qui n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, le non-respect des conditions de livraison indiqu\u00e9es ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour demander l’annulation d’une commande ou d’une offre, refuser une livraison, ne pas payer les factures ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" R\u00e9ception<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Quelles que soient les modalit\u00e9s de livraison, l’acheteur sera cens\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises au si\u00e8ge social de DELIMEAL apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 leur conformit\u00e9 aux dispositions contractuelles. A d\u00e9faut, l’acheteur est cens\u00e9 avoir accept\u00e9 la marchandise en se fiant aux contr\u00f4les de qualit\u00e9 effectu\u00e9s par DELIMEAL. Les r\u00e9clamations relatives aux marchandises ne seront valables que si et dans la mesure o\u00f9 (i) une r\u00e9serve expresse a \u00e9t\u00e9 faite au moment de la livraison des marchandises \u00e0 l’acheteur, (ii) les dommages aux marchandises d\u00fbs au transport et autres d\u00e9fauts sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s sur le bon de livraison, et (iii) les r\u00e9clamations sont envoy\u00e9es par \u00e9crit, soit par fax ou par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 DELIMEAL dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises. Ces dispositions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en particulier en cas de livraison non conforme et de d\u00e9fauts visibles. Si les marchandises sont livr\u00e9es avec une date de p\u00e9remption, l’acheteur doit v\u00e9rifier \u00e0 la livraison que la date de p\u00e9remption est lisible, correcte et conforme aux normes. Si l’acheteur est d’avis que ce n’est pas le cas, il doit fournir \u00a0les r\u00e9serves n\u00e9cessaires de la mani\u00e8re et dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9s ci-dessus. Dans tous les cas, l’acheteur sera toujours responsable de limiter au maximum les dommages. En aucun cas, l’acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une indemnisation pour manque \u00e0 gagner ou autre dommage indirect.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Acceptation<\/h2>\n\n\n\n

Les marchandises sont livr\u00e9es conform\u00e9ment aux termes de la commande, ou, en l’absence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet, “d\u00e9part usine”. M\u00eame dans le cas o\u00f9 d’autres conditions de livraison ont \u00e9t\u00e9 convenues, les marchandises sont accept\u00e9es au moment du transport, et sont transport\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 et aux risques de l’acheteur, \u00e0 l’exclusion de toute responsabilit\u00e9 de DELIMEAL. Si l’acheteur le juge souhaitable, il doit faire assurer le transport des marchandises. Si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, DELIMEAL a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de la commande, en tout ou en partie, ou d’annuler la partie de la commande non encore ex\u00e9cut\u00e9e, sans pr\u00e9avis ni intervention judiciaire. DELIMEAL se r\u00e9serve le droit d’ex\u00e9cuter une commande en une ou plusieurs livraisons.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n

\"\" Responsabilit\u00e9 civile<\/h2>\n\n\n\n

En aucun cas, l’acheteur n’a le droit d’engager la responsabilit\u00e9 de DELIMEAL ou de retourner les marchandises dans les cas suivants : (i) si la date de p\u00e9remption des produits a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e en raison d’une erreur ou d’une omission de la part de l’acheteur ou si l’acheteur a omis de faire une r\u00e9clamation \u00e0 cet \u00e9gard conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es, ou (ii) si les marchandises ne sont plus vendables ou consommables en raison d’une erreur ou d’une omission de la part de l’acheteur. Dans tous les autres cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de DELIMEAL est engag\u00e9e par l’acheteur, les marchandises ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de DELIMEAL.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Les biens sont vendus avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de sorte que DELIMEAL conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et exclusive des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du principal, des int\u00e9r\u00eats, des frais et des taxes, m\u00eame si les biens ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s. D\u00e8s le moment de la livraison, tous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur. En cas de revente, DELIMEAL se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le prix des marchandises d\u00e9tenues par le prochain acheteur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 passe au prix de la revente. En cas de non-paiement \u00e0 l’une des \u00e9ch\u00e9ances convenues, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit au profit de DELIMEAL. DELIMEAL pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9clamer la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur et des dommages et int\u00e9r\u00eats. DELIMEAL est en droit de conserver les acomptes vers\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles lors de la revente.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n

Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, toutes les factures de DELIMEAL sont payables au comptant, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la date de la facture, au si\u00e8ge social ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqu\u00e9 sur la facture. Le non-paiement d’une seule facture \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance rendra automatiquement et sans pr\u00e9avis le montant de toutes les factures de l’acheteur concern\u00e9 exigible. Tout retard de paiement d’un montant impay\u00e9 d’une facture, m\u00eame partiel, fait courir de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable un int\u00e9r\u00eat de 12% par an, \u00e0 compter de la date de livraison des marchandises \u00e0 l’acheteur et jusqu’\u00e0 la date de paiement int\u00e9gral des factures. En outre, toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, d’un montant \u00e9gal \u00e0 10% du montant impay\u00e9, avec un minimum de 125 euros. En cas de retard de paiement, DELIMEAL aura le droit de suspendre ou d’annuler l’ex\u00e9cution des commandes ou autres obligations envers l’acheteur, sans pr\u00e9avis ni intervention judiciaire, et avec le droit pour DELIMEAL de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires \u00e0 l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de r\u00e9duire ou de compenser le montant impay\u00e9 des factures sur la base de plaintes relatives \u00e0 des livraisons ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Plaintes <\/h2>\n\n\n\n

Toute facture est cens\u00e9e \u00eatre  accept\u00e9e en l’absence de r\u00e9clamation explicite et d\u00e9taill\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours de la r\u00e9ception de la facture. Le d\u00e9p\u00f4t d’une plainte ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer une facture.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Force majeure <\/h2>\n\n\n\n

En cas de force majeure, notamment de fait de tiers ou d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de DELIMEAL, qui retardent ou entravent anormalement l’ex\u00e9cution d’une commande, ou qui ont pour effet d’augmenter substantiellement les co\u00fbts, DELIMEAL aura le droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat ou de la commande, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit d\u00fbe.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\"\" Litiges<\/h2>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 la conclusion, la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution du contrat, de la commande ou de la vente sera r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment au droit belge et sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du si\u00e8ge social de DELIMEAL.. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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